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Propriétaires d’une résidence ou d’un appartement sur la Côte d’Eméraude, vous souhaitez proposer votre bien pour des locations en courte durée sur les plateformes comme AirBnB ou Booking ?
West House Conciergerie, spécialisée sur les secteurs de Saint-Malo, Dinard, Saint-Lunaire et Saint-Briac, vous propose de faire le point sur les éléments administratifs indispensables.
La location de courte durée (LCD), appelée également location saisonnière, obéit à des règles particulières qu’il est indispensable de prendre en considération. Nous vous livrons ici quelques notions de base pour vous lancer dans la LCD :
Qu’est-ce que la location courte durée?
La LCD désigne la location d’un meublé de tourisme destiné à une clientèle de passage pour un séjour de maximum 90 nuitées consécutives.
- Le Meublé de tourisme est une maison ou un appartement meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).”
La résidence secondaire peut être louée toute l’année en LCD sans maximum de nuitées à une clientèle de passage. Au sens fiscal, la résidence secondaire est un bien immobilier d’habitation autre que la résidence principale : maison de vacances, investissements locatifs ou encore un logement en propriété mais vacant.
La réglementation
Les règles sont différentes en fonction des communes et du type de logement : résidence principale ou secondaire.
Il est fortement conseillé de vérifier, en premier lieu, les règles relatives au meublé de tourisme dans votre commune où se situe votre bien.
La déclaration en mairie
Vous devez déclarer votre logement auprès de votre mairie (démarche en ligne).
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre un numéro de déclaration.
Ce numéro, constitué de treize caractères, devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de votre logement sur les plateformes de diffusion.
Ne pas respecter cette obligation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Déclarer votre activité à l’administration fiscale
Vous devez effectuer une déclaration de début d’activité auprès du tribunal de commerce dont dépend le logement.
Depuis janvier 2023, l’inscription se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’INPI.
Par la suite, vous recevrez 2 formulaires à renvoyer à l’administration.
Cette démarche permet d’obtenir un numéro SIRET, obligatoire pour tous les loueurs.
En effet, louer en meublé touristique est une activité commerciale à déclarer à l’administration fiscale.
Déclarer votre activité auprès du service taxe de séjour
Le propriétaire de meublé touristique reverse à la ville le montant de la taxe de séjour collectée auprès de ses voyageurs.
Lorsque vous louez via les plateformes de réservation en ligne (Airbnb, Booking…), la taxe de séjour est collectée et reversée directement par la plateforme.
Cependant, il est également nécessaire de déclarer votre activité auprès de la commune au préalable.
Souscrire à une assurance « propriétaire non occupant »(PNO)
Cette démarche n’est pas obligatoire.
Mais il est recommandé de souscrire à une assurance qui couvre votre logement ainsi que votre responsabilité en tant que loueur.
L’assurance PNO (propriétaire non occupant) est adaptée à la location de courte durée.
Cette extension de garantie pour la location saisonnière peut être demandée auprès de votre assureur habitation (article L.112-1 du Code des assurances).
Par ailleurs, si vous souhaitez louer un appartement en location courte durée, vérifiez au préalable que votre règlement de copropriété autorise l’occupation à court terme.
Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage exclusivement résidentiel où toute activité professionnelle est interdite, notamment la location meublée touristique.
Déclarer votre occupation à l’administration fiscale
La déclaration d’occupation pour tous les propriétaires de biens à usage d’habitation consiste à déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation en date du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », à partir de votre espace sur impots.gouv.fr.
Cette déclaration sert à déterminer les taxes sur votre bien immobilier.
En cas de non-respect de l’obligation, vous vous exposez à une amende d’un montant forfaitaire de 150 €.
Quel statut fiscal pour votre activité de location saisonnière ?
Un conseil : faites-vous accompagner !
Les spécialistes maîtrisent les montages fiscaux et les règles fiscales en vigueur et suivent toutes les évolutions. Ils seront capables de déterminer le meilleur montage en fonction de votre situation.
La réglementation (site impots.gouv) évolue rapidement, il est donc primordial de s’informer et de bien s’entourer pour pouvoir adapter au mieux sa stratégie en termes de rentabilité et de fiscalité.
Déclarer vos revenus
Vos revenus issus des loyers générés par votre location courte durée relèvent du régime BIC, d’où la nécessité d’obtenir un SIRET.
West House Conciergerie, peut vous éclairer et vous orienter pour toutes les démarches et formalités légales à réaliser : déclaration en mairie, changement d’usage, certification en meublé de tourisme, obligations à Saint-Malo, Dinard, Saint-Lunaire et Saint-Briac.
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